Le Décret-Loi 196/2003 ("Code en matière de protection des données personnelles") prévoit la tutelle des personnes et d’autres entités en ce qui concerne le traitement des données personnelles.
La norme en question entend par traitement de données "toute opération ou ensemble d’opérations effectuées même sans l’aide d’instruments électroniques, relatives au recueil, à la saisie, à l'organisation, conservation, consultation, élaboration, modification, sélection, extraction, comparaison, utilisation, interconnexion, au blocage, à la communication, diffusion, annulation et à la destruction de données, même si celles-ci n’ont pas été saisies dans une banque de données".

COMPA srl, qui écrit en sa qualité de Titulaire du traitement, en ce qui se réfère à l'établissement et à l'éventuelle exécution de relations contractuelles, informe que les données, qualifiées par la loi en tant que personnelles, fournies directement par l’intéressé par le biais du remplissage de ce formulaire, sont essentiellement des données d’identification, telles que nom, prénom, raison ou dénomination sociale, siège, numéro de téléphone et fax, adresse électronique, site, etc.

Le Titulaire présuppose, en outre, que les fournies par l’intéressé sont véridiques et correctes.
La communication de données non véridiques ou non correctes est passible de poursuite selon les termes de la loi.
Le Titulaire ne sera d’aucune façon responsable au cas où seraient fournies des données non véridiques ou non correctes.
Le Titulaire ne possède pas et n’a pas l’intention d’acquérir toute donnée concernant l’intéressé qui puisse être qualifiée comme étant de nature confidentielle ou judiciaire conformément à l'art. 4, paragraphe 1, du Décret-loi n. 196/2003.
Aux termes de l'article 13 du Décret-loi susmentionné, nous vous fournissons donc les informations suivantes:

• La finalité du traitement des données personnelles concernant l’intéressé ressort des communications commerciales qui nous sont spécifiquement requises au sujet de produits ou de services.

• Les données personnelles de l’intéressé sont agencées sur papier, par un système informatisé et télématique, dans le respect des dispositions légales susceptibles d’en garantir la discrétion et la sécurité, ainsi que l’exactitude, la mise à jour et la pertinence de ces mêmes données pour ce qui touche la finalité déclarée.

• La fourniture des données personnelles est en rapport direct avec la fourniture de services ou avec les communications commerciales inhérentes à notre réquisition. Le non-consentement du traitement des données personnelles déterminera l'impossibilité, de la part du Titulaire, de fournir les services ou les communications commerciales susmentionnés.

• Les communications effectuées par le biais du courrier électronique et du téléfax pour l'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la procédure d’études de marché qui ne seraient pas étroitement inhérentes à la présente demande de contact sont admises suite à l’obtention du consentement de l’intéressé. Le refus de ce consentement n’implique pas l'impossibilité, de la part du Titulaire, de donner suite à d’éventuelles fournitures des services ou des communications commerciales figurant dans l’item précédent. Une fois établies les communications effectuées, en application d’obligations prévues par la loi, par des règlements ou des normes communautaires, au cas où les relations commerciales auraient une suite, les données pourront être communiquées, en Italie, aux entités et aux catégories d’entités indiquées ci-dessous:
• Commissionnaires ou services postaux dans le cas d’envoi de matériel sur papier spécifiquement requis.

• Ces catégories d’entités traitent les données avec la même finalité ci-dessus définie, en qualité d’autonomes titulaires.
La liste des noms des entités auxquelles les données de l’intéressé pourront être communiquées est mise à disposition auprès du Responsable du Traitement.

• La divulgation des données personnelles n’est pas prévue, soit, en faire part à des entités indéterminées d’une façon quelconque, que ce soit en les mettant à disposition ou en tant qu’éléments à consulter. Les catégories d’entités susceptibles de prendre connaissance des données personnelles en leur qualité de Responsables et/ou en Charge du traitement sont les préposés au département commercial.
Les données seront traitées durant toute la durée des relations contractuelles établies, et encore postérieurement, pour l'accomplissement de toutes les observances légales, y compris à des fins commerciales.
Pour ce qui est de ces mêmes données, l’intéressé pourra exercer les droits prévus par l'art. 7 du Décret-loi n. 196/2003 dans les limites et aux conditions prévues par les articles 8, 9 et 10 du Décret-Loi mentionné.
L’intéressé pourra, en particulier, solliciter et obtenir la confirmation de l'existence des données personnelles qui le concernent, auprès du Titulaire, et que ces données, même si elles ne sont pas saisies, soient mises à sa disposition de façon intelligible; d’avoir connaissance de l'origine des données, de la logique et des fins sur lesquelles repose le traitement, ainsi que l’annulation, la transformation de manière anonyme, le blocage des données traitées au mépris de la loi, la mise à jour, la rectification et l'intégration de ces mêmes données. L’intéressé pourra, en outre, s’opposer pour motifs légitimes, en tout ou en partie, au propre traitement.
Pour l'exercice des droits de l’intéressé, ainsi que pour des informations plus détaillées sur les entités ou sur les catégories d’entités auxquels les données sont communiquées ou qui en prennent connaissance en leur qualité de Responsables et/ou Préposés, l’intéressé pourra diriger la propre sollicitation au Responsable du Traitement ci-dessous identifié.
Le Titulaire du traitement des données est la société Compa Srl, dont le siège se situe Via Caltana, 55 a Villanova di Camposampiero (Padova) ITALIA , Téléphone ++39 049 9221779 Fax ++39 049 9229329 , e-Mail tonazzo@compacarni.it